Intervention de Marisol Touraine

Je suis particulièrement heureuse de me retrouver parmi vous pour vous présenter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de reprendre des débats que nous avons déjà eus ensemble pour les poursuivre dans un climat que j'espère serein.

Ce projet s'inscrit dans une stratégie globale de rétablissement des comptes publics. Le déficit de la sécurité sociale s'élève à plus de 17 milliards d'euros en 2012 et il atteindrait 19,7 milliards d'euros en 2013 en l'absence de mesures de notre part. Nous entendons le ramener à 13,9 milliards d'euros. Cependant, en rupture avec ce qui se pratiquait au cours des années précédentes, nous n'avons pas l'intention de faire porter aux assurés le poids d'une diminution de la protection sociale qu'ils peuvent attendre. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi de financement, loin de les restreindre, réaffirme et même étend les droits de nos concitoyens en matière de santé, de retraite et de famille.

Nous avons fixé le taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, au lieu de 2,5 % l'année dernière, tant il nous importe d'investir dans la santé et dans l'innovation, à l'hôpital comme pour les soins de proximité.

D'autre part, nous nous engageons en faveur de l'équilibre des systèmes de retraite qui, en dépit de la réforme de 2010, demeurent dans une situation préoccupante. Ne voulant surtout pas fragiliser les pensions de nos concitoyens, nous avons réduit dans de fortes proportions le déficit de la branche vieillesse tout en abondant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Dans le prolongement de décisions que le Gouvernement a prises avant ou au cours de l'été – relèvement de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, au bénéfice de près de trois millions de familles, et rétablissement pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt de la possibilité de partir en retraite dès 60 ans –, ce projet de loi de financement instaure de nouveaux droits. Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation de cessation d'activité anticipée pourront désormais partir en retraite à 60 ans, quel que soit leur régime ; les non-salariés agricoles en situation d'invalidité ou de maladie se verront attribuer des points de retraite proportionnelle à titre gratuit ; quant aux exploitants agricoles, qui étaient jusqu'à présent les seuls à être privés de cette possibilité, ils pourront désormais percevoir des indemnités journalières.

Nous nous engageons dans la voie d'une réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie et nous proposons une mesure forte en faveur des femmes, à savoir la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des interruptions volontaires de grossesse.

En attendant la réforme des retraites que nous avons programmée pour 2013, le présent projet annonce avec force la modernisation de notre système de santé.

Cette modernisation se traduit à la fois par une politique d'économies concernant le médicament comme l'organisation de l'hôpital et la médecine de ville, et par la restructuration de notre système de soins autour des deux piliers que sont l'hôpital public et la médecine de proximité. Ce texte revient sur la suppression par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) de la notion de « service public hospitalier », supprime la convergence tarifaire entre le public et le privé et sécurise l'accès des hôpitaux au crédit.

Nous allons d'autre part restructurer l'offre de soins de proximité en instaurant la rémunération forfaitaire du travail en équipes, en mettant en place les parcours de santé pour les personnes âgées en perte d'autonomie et en expérimentant dans un certain nombre de territoires de santé le décloisonnement entre médecine de ville et médecine hospitalière.

Ce projet de loi de financement traduit donc notre détermination à redresser la situation financière de notre système de soins tout en étendant les droits sociaux de nos concitoyens. Cette politique équilibrée passe par un certain nombre de propositions concrètes, en matière de recettes, que va vous présenter Jérôme Cahuzac.