Intervention de Gérard Bapt

Mes questions porteront sur les recettes et, surtout, sur l'équilibre des comptes. Vous nous présentez un projet de loi de financement volontariste, avec un objectif de réduction du déficit pour atteindre 11 milliards d'euros pour le régime général et 5 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Reste le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui demeurera élevé.

Il fait partie des deux déficits particulièrement inacceptables, avec celui de la branche famille, qui atteint 2,4 milliards d'euros malgré les recettes nouvelles que vous lui consacrez. Ne jugez-vous pas nécessaire de rééquilibrer dès l'an prochain une branche dont les dépenses correspondent au versement de prestations ?

De même, comme toutes les dettes en matière de protection sociale, la dette du Fonds de solidarité vieillesse doit être rapidement prise en charge car le recours à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est pervers : en asséchant le marché à court terme, cette agence obère la capacité qu'ont les entreprises de se financer.

Vous proposez de déplafonner les cotisations au Régime social des indépendants (RSI) des travailleurs indépendants, mais les revenus perçus à l'étranger de résidents en France, qui sont affiliés à l'assurance maladie, continueront de bénéficier de ce plafonnement. J'espère que vous accorderez un avis favorable à un amendement visant à mettre fin à cette discordance.