Intervention de Martine Pinville

Ce projet de loi de financement confirme la détermination du Gouvernement à redresser les comptes de la sécurité sociale tout en préservant notre système de soins. Je salue en particulier les investissements en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier la création de places dans les établissements spécialisés.

Ma première question concerne la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Afin de mettre en oeuvre votre politique médico-sociale, comptez-vous accélérer la signature des conventions tripartites de médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?

Il me semblerait intéressant que soient associés au parcours de santé des personnes âgées en perte d'autonomie les services d'aide et de soins infirmiers à domicile, ainsi que les services de soins de suite et de réadaptation.

Quelles actions le Gouvernement entend-il engager pour encadrer la consommation des médicaments dans les EHPAD ?

Le délai de facturation à l'assurance maladie des établissements pour personnes handicapées est ramené à un an, ce qui risque de poser problème pour le traitement des dossiers dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Comment comptez-vous surmonter cette difficulté technique ?