Intervention de Michel Issindou

Je remercie les ministres de nous présenter un projet de loi de financement susceptible de mettre enfin un terme à la dégringolade des comptes de la protection sociale, voire à les redresser puisque le déficit prévisionnel pour 2013 ne sera que de 4 milliards d'euros pour la branche vieillesse et de 2,6 milliards d'euros pour le FSV.

Le chiffre de 160 milliards d'euros de déficit cumulé est insupportable pour les générations futures. Il nous appartient de le réduire.

L'ensemble des régimes de retraite bénéficieront de 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2013, dont 3,4 milliards d'euros compte tenu du collectif budgétaire de cet été au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et un milliard d'euros qui permettent d'assurer la viabilité de plusieurs régimes.

Il ne faut pas non plus oublier la mesure de justice prise dans le décret du 2 juillet 2012 qui répare une injustice en permettant de partir à la retraite à 60 ans ceux qui ont commencé à travailler jeune et ont cotisé pendant 41 annuités.

Ce projet, à travers un certain nombre de mesures, va permettre de sauver plusieurs régimes de retraite en difficulté : la CNAV donc, la CNRACL (collectivités locales et hôpitaux), la CNAVPL (professions libérales) et la CNIEG (industries électriques et gazières). Il va améliorer la situation des victimes de l'amiante, qui pourront partir à la retraite à 60 ans, et celle des agriculteurs dont certains se verront attribuer des points de retraite gratuits, sans oublier des mesures ponctuelles pour les veuves et les enfants de marins.

Enfin, le prélèvement de 0,15 % sur les pensions des retraités fait débat mais il ne concerne que les retraités imposables, et épargne donc les personnes qui perçoivent une petite pension. Mais pouvons-nous être certains que les sommes qui seront affectées au FSV cette année serviront réellement, les années suivantes, à la future réforme de la dépendance ?