Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Paul, nous avons le même souci que vous de combattre les inégalités dans l'accès aux soins, qu'elles soient d'origine financière ou qu'elles tiennent à la géographie. Ne pensez donc pas que les dispositions de ce projet de loi destinées à réduire les déserts médicaux sont là pour solde de tout compte. Aucune mesure n'ayant été prise depuis de nombreuses années pour garantir la présence médicale sur tous les territoires, il nous appartient d'y remédier.

Les médecins et l'ensemble des professionnels de santé souhaitent que l'exercice de la médecine s'adapte aux aspirations des jeunes générations. Or ceux-ci ne considèrent plus la médecine comme devant être un exercice solitaire et souhaitent entretenir de nouvelles relations avec les autres professionnels de santé et avec le secteur hospitalier. Ils nous ont aussi fait part de leur désir de pouvoir compter sur une aide administrative et, le cas échéant, financière lorsqu'ils démarrent leur activité. Face à ce constat, nous avons décidé de poser une première pierre en faisant de la lutte contre les déserts médicaux l'une de nos priorités, en créant des postes de praticiens locaux de médecine générale et en finançant les équipes territorialisées, mesures qui rendront plus attractif l'exercice de la médecine dans des territoires sous-dotés.

Mais nous ne devons pas en rester là : nous devons faire en sorte que les stages effectués par les étudiants en médecine leur permettent de mieux connaître les conditions d'exercice de la médecine libérale, et mettre en place un guichet administratif dans chaque agence régionale de santé afin de simplifier les procédures pour les jeunes médecins.

Vous suggérez de développer davantage la médecine salariée. Nous n'avons pas d'a priori sur les conditions d'exercice de la médecine, ni de préférence pour la médecine libérale, salariée ou hospitalière : nous nous devons, bien au contraire, d'utiliser ces trois composantes pour répondre aux besoins de nos territoires. Ainsi j'étudie attentivement le devenir des hôpitaux locaux, dont la suppression remet en cause l'action des professionnels de santé libéraux, et nous proposerons dans les prochaines semaines un plan d'ensemble pour lutter contre les déserts médicaux.

En ce qui concerne la T2A, dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital, j'ai confié une concertation à M. Édouard Couty, mission qui débouchera prochainement sur l'installation d'une commission de la transparence et de la qualité chargée de déterminer les nouveaux critères de financement de l'hôpital public. Nous n'entendons pas remettre en cause la T2A, mais elle ne doit plus être l'unique fondement du financement de l'hôpital public. Un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du Sénat, adopté à l'unanimité des membres de celle-ci, soulignait d'ailleurs récemment la nécessité de revenir sur ce financement exclusif. C'est dans cet esprit que, dès l'année prochaine, nous reviendrons sur le gel des dotations « MIGAC » – missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation.

Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire quelle sera l'issue des négociations sur les dépassements d'honoraires entre les partenaires conventionnels, mais j'ai toujours indiqué que je souhaitais les voir aboutir. Pour autant, je le dis clairement, je ne me satisferai pas d'un accord a minima. Dans la période particulièrement difficile que traverse notre pays, certains devraient éviter de prôner la liberté absolue des tarifs médicaux car les Français ne l'acceptent pas.

Pour ce qui est des soins dentaires, un avenant à la convention dentaire, signé le 31 juillet dernier, comporte des avancées en matière de prévention, notamment pour les femmes enceintes, de répartition et de permanence des soins. Tous ces éléments devraient produire des effets dans les prochains mois.

S'agissant de l'optique, il me paraît nécessaire d'agir sur deux leviers : les tarifs, pour lesquels nous devons engager des discussions avec les professionnels, et l'accès aux soins, par une réduction des délais d'attente, ce qui passe par une meilleure articulation entre les interventions des différentes professions du secteur, à savoir les ophtalmologistes et les orthoptistes.

L'indemnisation des victimes de l'amiante sera pleinement garantie. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) disposait d'un important fonds de roulement qui ne pouvait se justifier au regard de la situation générale des établissements publics. Mais tous les moyens d'indemnisation sont garantis sur la période et les dotations seront ajustées en fonction des demandes. Ma préoccupation, je le dis très clairement, porte sur le rythme d'instruction des dossiers. Certaines victimes attendent plus d'un an avant que leur demande d'indemnisation soit prise en compte. Ce n'est pas acceptable. Si, comme nous l'espérons, le rythme d'instruction des dossiers s'accélère, nous reverrons les dotations en conséquence.

Madame Pinville, un effort important sera fait en faveur du secteur médico-social, dans le cadre d'une politique coordonnée entre le secteur de ville, le secteur hospitalier et le secteur médico-social.

Monsieur Issindou, nous nous engageons très fortement pour garantir de manière structurelle tous les régimes de retraite, y compris ceux dont l'avenir n'était pas assuré. Cela ne peut passer que par des mesures fortes.

Nous mettons en effet à contribution les retraités à hauteur de 0,15 % en vue de financer la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Nos concitoyens n'ont que trop attendu en la matière. Si nous avons choisi de ne pas engager de grand débat sur le sujet, c'est qu'il a déjà eu lieu, sans être suivi du moindre effet. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

Je vous remercie, madame Levy, pour votre sens de l'humour. Vous nous rappelez que la politique de l'ancienne majorité consistait à transférer des ressources de la branche famille vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), accroissant ainsi son déficit, et vous avez l'honnêteté de nous demander pourquoi nous ne faisons pas plus que compenser vos malversations ! Mais si nous n'avions rien fait pour cette branche, ce n'est pas le maintien du déficit à son niveau précédent que vous constateriez, mais bien un déficit de 700 millions d'euros !

La mesure affectant le quotient familial a bel et bien profité aux familles puisque l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire a bénéficié à trois millions de familles et à cinq millions d'enfants. Ce n'est pas une « mesurette » ! Nous ne marginalisons pas les familles. Bien au contraire, nous leur donnons la place qui doit être la leur dans notre société, dans un souci de justice et en renforçant notre soutien aux plus modestes d'entre elles.