Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Bapt, le stock de dette transféré à la CADES a quasiment doublé entre 2007 et 2011, passant de 107 à 207 milliards d'euros. Il reste 21 milliards à financer par l'ACOSS au titre de l'année 2012. La Caisse des dépôts a été sollicitée, mais beaucoup moins qu'elle ne le fût par le passé, et beaucoup moins que les conventions passées entre l'ACOSS et elle ne le permettraient : elles autorisent des avances jusqu'à un montant de 14 milliards d'euros, et la caisse n'avancera en réalité que 900 millions d'euros au régime général, via l'ACOSS. Pour le reste, celle-ci se finance sur le marché dans d'excellentes conditions : sa signature est équivalente à celle de l'État.

L'an prochain, ce besoin de financement s'élèvera à 27 milliards d'euros. Le plafond d'avances qu'il vous est proposé d'adopter est de 29,5 milliards d'euros : c'est beaucoup, mais tout à fait raisonnable au regard de ce que ces organismes ont connu ces dernières années : en 2010, sous la majorité précédente, ce plafond était fixé à 65 milliards d'euros.

Pour la CNAV et le FSV, les transferts à la CADES ont été réalisés par anticipation : il est donc normal que les montants correspondants ne se retrouvent pas dans les comptes.

Madame Levy, sauf à considérer que cette politique ne concerne que les familles imposables, on peut difficilement soutenir que le transfert de presque 500 millions d'euros de certaines familles vers d'autres irait à l'encontre de la politique familiale. Le projet de loi de finances prévoit que le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial sera abaissé de 2 336 à 2 000 euros : cela concerne les familles que leurs revenus situent dans les deux derniers déciles. Ces 480 millions d'euros – qu'il faut comparer aux 13 à 14 milliards d'euros que met en jeu le quotient familial – sont déplacés vers des familles qui ne sont pas imposables. Vous pouvez naturellement contester cette forme de solidarité des familles les plus aisées envers d'autres plus modestes, mais vous ne pouvez pas dire que cette somme ne profite pas à la politique familiale : l'allocation de rentrée scolaire, comme l'a dit Marisol Touraine, bénéficie à cinq millions d'enfants et à trois millions de familles. Votre position est certes respectable ; nous pensons pour notre part que cette solidarité s'impose, et qu'elle permettra d'améliorer le pouvoir d'achat des unes sans compromettre celui des autres. Comptez sur nous pour défendre hautement ce choix lors du débat en séance publique.

S'agissant de l'abattement de 15 points consenti aux employeurs familiaux, vous nous proposez d'une certaine manière de revenir sur une mesure décidée sous la législature précédente. Il arrive parfois qu'au nom de la continuité de l'État ou tout simplement parce qu'une mesure nous paraît judicieuse, nous choisissions de la conserver : c'est le cas de celle-ci, et nous assumons parfaitement ce choix. Elle correspond à la réalité de la situation : alléger les cotisations, c'est toujours fragiliser les recettes, et il faut donc que cela repose sur une justification solide – convenez d'ailleurs, madame la députée, qu'il est délicat, dans la même intervention, de regretter une fragilisation des recettes pour suggérer tout de suite après une mesure qui ferait empirer la situation. La suppression de la possibilité de cotiser au forfait protège les droits des salariés sans revenir sur l'essentiel de l'avantage fiscal dont bénéficient les familles qui les emploient à leur domicile. Cela nous semble un bon compromis.