Intervention de Michèle Delaunay

Je veux souligner le caractère novateur de la politique de l'âge que nous mettons en place en expérimentant dans quatre régions le parcours de soins, qui constitue sans aucun doute une voie d'avenir pour notre système d'assurance maladie.

Les mesures contenues dans ce projet de loi de financement concourent à la bataille pour l'emploi décrétée par le Président de la République. Grâce à un ONDAM en progression de 4,6 milliards d'euros, nous dégagerons 147 millions d'euros pour améliorer la médicalisation, ce qui permettra de créer 6 400 à 8 200 postes et nous mettra sur le bon chemin pour couvrir les besoins tels que les a analysés la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) – créer 300 000 emplois dans le secteur de l'aide à domicile d'ici à 2020. Nous avons prélevé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) 50 millions d'euros destinés à ce secteur : ce sont des milliers d'emplois qui sont ainsi sauvés. Enfin, la masse salariale sera revalorisée de 1,4 % afin de rendre plus attractifs ces métiers qui exigent un engagement très fort.

Monsieur Issindou, avec ce projet de loi, la prise en charge de la perte d'autonomie est en quelque sorte inscrite dans la loi, grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).

Sur la consommation des médicaments dans les EHPAD, une expérimentation est en cours, mais nous savons déjà qu'elle ne donnera pas de grands résultats – nous allons donc la prolonger de six mois, afin de la réorienter. En attendant, des mesures doivent être prises pour favoriser les pharmacies à usage interne et, quand celles-ci n'existent pas, pour intégrer les officines dans le parcours de soins que j'évoquais. Nous entendons également mener des actions très ciblées en direction des très gros prescripteurs.

Vous évoquez la sous-consommation des crédits de la CNSA. Je l'ai dénoncée dès mon arrivée au ministère. Nous avons décaissé 50 millions d'euros au mois de juillet, pour l'investissement, et signé des autorisations d'engagement pour 50 autres millions, destinés à la médicalisation. Nous avons interrogé les agences régionales de santé sur la campagne budgétaire en cours : leurs réponses sont plutôt réconfortantes puisqu'elles prévoient souvent une consommation de 98 % des crédits.

Certaines conventions tripartites, c'est vrai, ne sont pas encore signées ; les départements et les agences régionales se renvoient la balle. Nous avons des idées pour résoudre ces difficultés, mais nous n'en avons pas encore discuté avec les intéressés.