Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

Dans une période budgétaire extrêmement difficile, l'effort fait dans ce projet de loi de financement marque une volonté de justice pour tous, notamment entre les générations. Tout en veillant au redressement des comptes publics, le Gouvernement réaffirme et même étend des droits sociaux conformément à nos convictions. Les ressources nouvelles attribuées à la CNSA par le biais de la future contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie permettront d'amorcer la réforme tant attendue pour relever le défi du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie. Un effort substantiel est également consenti en faveur du secteur médico-social.

Madame Carlotti, quelles sont les grandes priorités de ce projet de loi pour les personnes handicapées et quels engagements pouvez-vous prendre ? Vous avez souhaité à la fois soutenir l'existant, ce qui est judicieux car des établissements connaissent aujourd'hui des difficultés, mais aussi créer de nouvelles places pour répondre aux besoins.

Dans un rapport d'information remis sous la précédente législature par une mission présidée par notre collègue Laurence Dumont et dont Bérengère Poletti était la rapporteure, avait été pointée la sous-consommation des crédits de la CNSA. Il faut regarder cette question délicate de près. Tout en soutenant la présentation qui nous a été faite de la situation, nous formulerons sans doute en séance d'autres propositions d'utilisation des crédits non consommés, pour la prévention, le dépistage et l'éducation à la santé par exemple.

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