Intervention de Bérengère Poletti

Chacun sait les combats que je mène pour faciliter l'accès à la fois à la contraception et à l'IVG. Pourquoi, madame la ministre, avoir choisi, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, d'étendre le remboursement à 100 % de l'IVG alors que tant reste à faire en matière d'accès à la contraception, notamment pour les mineures ? En effet, l'IVG est d'ores et déjà intégralement prise en charge pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMUc, ainsi que pour les mineures.

Ma deuxième question concerne l'ONDAM médico-social pour les personnes âgées. L'objectif global de dépense (OGD) s'établit à 9,3 milliards d'euros, dont 672 millions de mesures nouvelles. Or, chaque année, les crédits ne sont pas entièrement consommés. Diverses solutions ont été essayées pour y remédier, notamment des inscriptions en crédits de paiement plutôt qu'en autorisations d'engagement, ou bien encore le recours à des appels à projet. Les blocages semblent tenir surtout à la mécanique budgétaire. Une notification des crédits aux agences régionales de santé de manière anticipée à partir de juillet a déjà été expérimentée dans de précédentes lois de financement, sans que cela règle le problème. Or, vous semblez vous aussi vous orienter dans cette voie.

Ma troisième question porte sur les conventions tripartites. Fin 2014, les conventions dites de deuxième génération arriveront à leur terme. Certains établissements attendent d'ores et déjà les conventions de troisième génération. Avez-vous réfléchi à ce que pourrait être leur contenu ?

Ma dernière question a trait à l'expérimentation, prévue à l'article 41, de nouveaux modes d'organisation des soins « afin d'optimiser le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. » L'article 70 de la loi de financement de l'an passé avait commencé de tracer des pistes d'économies. Vous préconisez que les personnes âgées puissent quitter l'hôpital pour un établissement médico-social avec prise en charge par l'assurance maladie de la totalité des frais durant trente jours. Un décret encadrera-t-il ce dispositif ? Quels seront les établissements éligibles ? Quels seront les tarifs appliqués ? Qu'adviendra-t-il au 31e jour ?