Intervention de Denis Jacquat

Bien que ce projet de loi de financement comporte peu de dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse, leur liste ne s'apparente pas moins à un inventaire à la Prévert. Cela explique sans doute le vote négatif du conseil d'administration de la CNAV.

Pour le monde agricole, il y va du respect des promesses faites l'an passé dans le cadre d'un calendrier arrêté avec la Mutualité sociale agricole (MSA). Le plan pluriannuel alors établi sera-t-il bien appliqué car il manque déjà des éléments ?

Par l'augmentation prévue de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) de l'électricité et du gaz, on continue de faire financer par les consommateurs le régime surcomplémentaire de retraite des ressortissants d'un régime spécial. On ne peut qu'être surpris qu'il ait ainsi été fait droit à la demande de ce régime !

Pour ce qui est de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, dont l'institution n'est pas sans rappeler celle en son temps de la vignette automobile, comment être dès aujourd'hui sûr qu'un taux de 0,3 % sera suffisant en 2013 ? Mme Touraine nous a dit ne pas souhaiter de « nouvelle grand-messe » pour la réforme de la dépendance. Soit. Chacun s'accordait d'ailleurs peu ou prou sur les conclusions des travaux engagés par Mmes Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp. Je suis sensible à la mise en place par Mme Michèle Delaunay de trois groupes de travail thématiques, réunissant chacun des personnalités de la plus haute compétence. Mais il faut aller vite et prendre rapidement de vraies mesures, pas des mesurettes.

J'ai noté que si Mme Touraine et Mme Delaunay ont bien parlé dans leur intervention de réforme de la perte d'autonomie, il est toujours question dans l'exposé des motifs de l'article 16 de « réforme de la dépendance ». Or, les deux concepts n'ont rien à voir. Pour ma part, je souhaite une loi sur la perte d'autonomie, pas sur la dépendance.

Lors de la réforme des retraites, un rendez-vous avait été prévu en 2013. Plus personne n'en parle. Où en est-on ? Ce rendez-vous est essentiel car il est évident que l'équilibre des régimes de retraite ne sera pas assuré en 2017 et que l'on va au-devant de graves problèmes.