Intervention de Dominique Tian

En augmentant la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité et du gaz, comme il est prévu à l'article 19, vous mettez les consommateurs une nouvelle fois à contribution pour équilibrer le régime spécial, très spécial devrais-je dire, de retraite des salariés des industries électriques et gazières. 8,5 milliards d'euros ont déjà été affectés à ce régime au profit d'agents qui, il faut le rappeler, bénéficient de la quasi-gratuité de l'électricité et du gaz, ce qui explique sans doute d'ailleurs qu'ils en consomment trois fois plus que les autres ! Il faudra bien un jour dénoncer ce scandale.

L'abandon de la convergence tarifaire entre secteur hospitalier public et privé constitue une grave erreur. Cela se traduira dès l'année prochaine par une dépense supplémentaire de 150 millions d'euros.

Lorsqu'un malade quitte une clinique, il se voit remettre une facture qui lui permet de connaître exactement la nature et le coût des soins qu'il a reçus. Pourquoi renoncez-vous à ce qu'il en soit de même dans les hôpitaux, alors qu'il avait été décidé que ce serait systématique à compter du 1er janvier 2013 ? Quel recul ! L'inorganisation de certains hôpitaux, incapables d'éditer un tel document, fait-elle donc tache d'huile sur l'ensemble des établissements ? Il n'est tout de même pas si compliqué de remettre à chaque malade une facture à sa sortie ! Les conséquences financières du renoncement à cette obligation seront catastrophiques.

Enfin, pourriez-vous m'expliquer le sens de l'article 50 ? « Les établissements de santé (…) disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un établissement pharmaceutique (…) le stockage, la détention et l'approvisionnement de certains de leurs produits de santé. » Je ne comprends pas ce que cela signifie – les professionnels non plus, d'ailleurs.