Intervention de Véronique Louwagie

Je déplore les mesures prévues concernant les cotisations sociales des travailleurs non salariés. Elles pénaliseront les travailleurs indépendants et les très petites entreprises (TPE) alors même qu'ils contribuent fortement à la création d'emplois dans les territoires. Si 450 000 travailleurs indépendants gagneront peut-être à la réforme, 850 000, hélas, y perdront.

Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, créé en 2008, a permis de désengorger les conseils de prud'hommes. Il constitue une bonne solution dans les cas où il n'est possible d'envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % risque de freiner le recours à cette procédure. Ce sont les relations entre salariés et employeurs dans les entreprises qui en pâtiront.

S'il faut bien entendu lutter contre toutes les formes de fraude sociale, vous mettez l'accent sur la fraude aux cotisations patronales. Les sanctions prévues pour les donneurs d'ordre qui n'auraient pas vérifié la situation chez leurs sous-traitants – alors que des failles administratives expliquent parfois cet état de fait – sont disproportionnées : il ne s'agit de rien de moins que de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations et d'une majoration de 25 % des sommes dues ! Les entreprises vivent mal la suspicion générale que cela traduit à leur égard.