Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Sebaoun, l'harmonisation que vous appelez de vos voeux est en cours. En effet, nous relevons de 60 % à 62 % le taux normal du droit de consommation applicable au tabac à rouler, tandis que celui applicable aux cigarettes passe de 64,25 % à 64,7 %, et nous réduirons encore l'écart, progressivement.

C'est délibérément que nous n'avons pas, cet été, augmenté de 8 % à 20 % le forfait social sur les contributions de prévoyance, et ce pour deux raisons. D'une part, des discussions sont en cours entre les partenaires sociaux qui sont les gestionnaires de ces contrats : c'eût donc été une mauvaise manière à leur égard à un moment où nous souhaitons rétablir avec eux un climat de confiance, qui avait été sérieusement altéré ces dernières années. D'autre part, nous ne pouvions traiter ainsi, au détour d'une loi de finances rectificative, la question des contrats responsables.

Monsieur Jacquat, le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été mis en place dans les conditions que vous savez. Quant à la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance une partie des droits spécifiques de ce régime, elle a été instituée par une majorité à laquelle vous apparteniez. Comme vous le savez, il est rare qu'une taxe, une fois créée, n'augmente pas ! Surtout quand, comme celle-ci, elle sert à financer des besoins placés hors bilan à l'occasion d'une privatisation ! Il faut assumer les conséquences des décisions prises par la majorité de l'époque, d'autant que lors de la réforme des régimes spéciaux, des avantages considérables ont été accordés en fin de carrière aux ressortissants de ce régime de retraite pour faire accepter ladite réforme par les personnels. Je ne vous reproche pas ces décisions. Je dis seulement qu'il nous revient de les assumer et nous le faisons, quoi que nous ayons pensé à l'époque de cette réforme.

Madame Le Callennec, je vous renvoie au bilan de l'évolution des prélèvements au cours des dernières années, tel que l'a dressé de manière objective le quotidien Les Échos. En trois ans, les prélèvements auront augmenté de 60 milliards d'euros, ce qui est considérable. Mais ce montant se répartit à parts égales entre les mesures prises par les gouvernements Fillon I et Fillon II, et celles que nous-mêmes avons prises dans la loi de finances rectificative de l'été, le projet de loi de finances initiale et ce projet de loi de financement pour 2013 : 30 milliards d'euros dans chaque cas. J'imagine que les parlementaires qui ont voté 30 milliards de prélèvements sous les deux gouvernements Fillon étaient aussi soucieux que nous de la croissance. La différence est que, nous, nous nous efforçons d'épargner les classes populaires et les classes moyennes quand la majorité précédente, elle, « tirait large ».

S'agissant de la croissance, je vous renvoie à la prévision de Mme Mathilde Lemoine, chef économiste de la banque HSBC, très respectée de ses pairs et peu suspecte de complaisance à l'égard du pouvoir actuel – elle était la conseillère de M. Dominique de Villepin en matière fiscale et budgétaire à Matignon. Mme Lemoine prévoit une croissance de 0,9 % en 2013. Quant au FMI, il est vrai qu'il s'inquiète mais n'avait-il pas prévu une croissance de 0,8 % pour 2010 alors qu'elle fut de 1,6 % ? Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur le sujet en séance.