Intervention de Marisol Touraine

Madame Poletti, je n'oppose pas IVG et contraception. L'IVG, qui est un droit, est aujourd'hui remboursée à 100 % pour certaines catégories de la population. Il n'empêche que certaines femmes ont encore des difficultés à y accéder et que la prise en charge de cet acte par les complémentaires santé est très variable selon les contrats. Ainsi certaines remboursent le forfait hospitalier, d'autres non. Cette inégalité de traitement justifie la décision que nous avons prise. Cela ne signifie nullement que nous nous désintéressions de la contraception. J'ai d'ailleurs demandé une évaluation des dispositifs mis en place par certaines régions, comme le Pass contraception. Nous réfléchissons à une mesure susceptible d'être appliquée rapidement pour faciliter l'accès à la contraception des 15-18 ans par exemple.

Un décret d'application précisera très vite les modalités de mise en oeuvre des expérimentations prévues à l'article 41 pour optimiser le parcours de soins des personnes âgées en perte d'autonomie. Nous avons prévu une prise en charge durant trente jours parce que cela correspond en moyenne au temps nécessaire à la stabilisation de l'état d'une personne âgée après hospitalisation. C'est d'ailleurs la durée recommandée par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Monsieur Sebaoun, s'agissant des contrats de prévoyance, l'idée est d'engager une large discussion avec les organismes complémentaires afin de redéfinir la nature et le contenu des contrats responsables, et de voir quel rôle vertueux pourraient jouer ces organismes non seulement en solvabilisant la demande de soins mais aussi en contribuant à optimiser les parcours de soins.

Pour le reste, nous n'entendons pas remettre en question la liberté d'installation des médecins, je le redis ici. Il faut trouver le moyen de lever les freins qui empêchent les jeunes médecins de s'installer dans certains territoires urbains ou ruraux. C'est en répondant à leurs préoccupations et en leur proposant des dispositifs attractifs que nous résoudrons le problème.

Madame Bouziane, comme vous l'avez entendu lors du colloque auquel vous avez assisté, une redéfinition des relations entre les médecins et les autres professionnels de santé, à commencer par les pharmaciens et les infirmiers, et une meilleure articulation des compétences et des responsabilités de chacun constituent en effet des pistes à explorer pour mieux répondre aux attentes de la population dans les territoires ruraux.

Madame Khirouni, c'est essentiellement pour des raisons de sécurité sanitaire qu'on ne délivre pas aujourd'hui les médicaments à l'unité. La traçabilité de chacun des comprimés ou gélules ne serait pas suffisamment garantie, sans compter que, contrairement à ce que l'on pourrait croire, cela augmenterait les coûts de distribution. C'est donc là une fausse bonne idée d'économies. Les instances compétentes évaluent aujourd'hui la tarification au traitement et non à l'unité.

Monsieur Tian, je crois profondément néfaste la convergence tarifaire qui avait été engagée entre établissements hospitaliers publics et privés. Elle revient en effet à nier la spécificité des missions des établissements publics. Je ne peux que vous conseiller à nouveau la lecture d'un rapport que la MECSS du Sénat a consacré au sujet, et qui a été adopté à l'unanimité, certains de vos amis politiques partageant les mêmes doutes que nous sur ce mécanisme.

Pour ce qui est de la facturation individuelle des consultations et séjours dans les établissements de santé, l'article 49 du texte ne fait qu'en décaler le calendrier de mise en oeuvre. Le dispositif sera généralisé d'ici à la fin 2015. Il était impossible d'y parvenir plus tôt. Cette facturation individuelle doit permettre, notamment dans les établissements publics, de mieux suivre les dépenses et donc de les optimiser.

Madame Biémouret, deux cents contrats de praticiens locaux de médecine générale devraient être conclus dès la première année et le dispositif a vocation à s'élargir les années suivantes. Pourquoi en effet ne pas l'ouvrir également aux praticiens hospitaliers ? Cela permettrait une plus grande fluidité entre les deux types d'exercice de la médecine, en ville et à l'hôpital.

M. Jacquat ayant dû nous quitter, c'est en séance que je lui répondrai sur la réforme des retraites.

Madame Le Callennec, alors que la majorité précédente avait multiplié les promesses en matière de projets immobiliers dans les établissements hospitaliers, elle n'en a réalisé que très peu et n'a laissé aucun financement pour ce faire dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». Il nous faut reprendre l'ensemble. Nous mobiliserons des crédits d'investissement pour des projets d'ampleur visant par exemple à installer des plateaux techniques ultra-modernes, à développer la recherche ou à mettre en place des systèmes d'information plus performants, bref à bâtir l'hôpital de l'avenir. Dans les hôpitaux de proximité, pour des projets immobiliers plus classiques, les ressources existantes dans l'ONDAM et au niveau des agences régionales de santé seront mobilisées en fonction des besoins. Ces dernières examinent au cas par cas les demandes des établissements et d'ores et déjà donnent une suite favorable à certains projets.