Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Les articles 66 et suivants visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés. Nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot ont rendu, il y a quelques mois, un rapport sur le sujet. J'en profite pour saluer amicalement notre collègue Marcel Bonnot qui, souffrant, ne peut hélas participer au débat de ce soir.

Parmi les dispositions que nous allons examiner, nombreuses sont celles qui touchent à des sujets très sensibles, comme l'adjonction d'un deuxième mandataire judiciaire, la spécialisation des tribunaux, c'est-à-dire la définition d'un seuil d'affaires avec des critères multiples en fonction desquels il conviendra de changer éventuellement de juridiction.

Depuis deux ans, la réforme de la justice commerciale voulue par le Gouvernement se heurte à de nombreuses difficultés. Nous regrettons qu'elle ne s'inspire que très peu des travaux de la mission d'information, pourtant salués par tous les membres de la commission des lois. Je continue en outre de déplorer que Mme la garde des Sceaux ne participe pas à nos travaux.

Pour toutes ces raisons, notre groupe souhaite la suppression de l'article 66.