Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

J'ajouterai à l'argumentation de Jean-Frédéric Poisson que, si l'on compare les travaux de la mission d'information et les préconisations du Gouvernement concernant les tribunaux de commerce, le décalage apparaît assez important. C'est pourquoi, en effet, nous souhaitons la suppression de l'article 66.

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