Intervention de Gilles Lurton

Les juges consulaires ont une expérience de l'entreprise et une expertise économique qui n'est plus à démontrer. Ils travaillent beaucoup, bien et bénévolement. Les jugements rendus par les tribunaux de commerce font rarement l'objet d'appel – environ, de mémoire, 5 %. Les arrêts rendus par la cour d'appel infirment encore plus rarement les jugements rendus en première instance, ce qui confirme le sérieux et la pertinence du travail des juges consulaires.

Les tribunaux de commerce, pour certaines affaires, ne refusent pas la spécialisation que vous proposez. Mais toute la question est de savoir ce que sont les affaires les plus importantes et les plus sensibles. Encore une fois, comme il y a quelques jours à propos de l'article 12 concernant les notaires, nous nous heurtons à la définition de seuils. Le CIRI, présidé par le Premier ministre, ayant fixé le premier seuil à 400 salariés, je ne vois vraiment pas pourquoi on en fixerait un autre.

Enfin, je rappelle qu'une affaire aussi importante que celle du groupe Doux, en Bretagne, n'a posé aucune difficulté : le dossier a été parfaitement traité et n'a fait l'objet d'aucun appel, ce qui montre bien que les juges des tribunaux de commerce sont d'excellents connaisseurs du monde économique et sont tout à fait capables.