Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez déclaré, monsieur le rapporteur thématique, que tout devait être fait pour aider les entreprises et que les tribunaux de commerce devaient être à leur écoute. Or, d'une manière générale, les juges agissent bien dans ce sens. Rappelons qu'ils sont élus par leurs pairs, qu'ils sont bénévoles et qu'ils consentent un gros effort de formation. En outre, ils sont au contact du terrain, en lien avec la vie quotidienne, la « vraie vie » de leur territoire. Je rejoins Colette Capdevielle sur l'importance de la proximité, en particulier lorsque des conventions de revitalisation sont mises en place, ce qui arrive dans certains cas de cessation de paiement qui s'accompagnent de licenciements collectifs. La connaissance du terrain et le lien des juges tant avec les élus qu'avec les différents intervenants jouent alors un rôle très important, d'autant que les discussions peuvent être difficiles, plusieurs options étant possibles dans le cadre des conventions de revitalisation.

Par ailleurs, nous sommes tous un peu mal à l'aise avec la question des seuils, ainsi qu'en témoignent les discussions qui ont été menées sur le sujet et le nombre d'amendements que nous avons déposés. Indépendamment de notre appartenance politique, nous avons des appréciations très différentes en la matière. Certains proposent même des seuils cumulatifs, qui n'ont pas du tout le même impact que des seuils alternatifs.

Ainsi que vous l'avez évoqué, monsieur le rapporteur thématique, en fixant des seuils très élevés, nous risquons de limiter le nombre d'entreprises relevant des tribunaux spécialisés, et ceux-ci n'auront alors qu'un faible nombre d'affaires à traiter. Néanmoins, quel que soit le seuil retenu in fine, il y aura toujours une première fois : la manière dont un tribunal spécialisé traitera sa première affaire ne sera pas identique à celle dont il traitera sa énième affaire.

Vous proposez le même seuil de chiffre d'affaires que le ministre – 20 millions d'euros –, mais un seuil d'effectif différent – 250 salariés au lieu de 150. Selon moi, le seuil d'éligibilité aux prestations du CIRI – 400 salariés – présente une vraie pertinence, car il délimite une catégorie d'entreprises qui méritent une attention et une écoute particulières en cas de difficultés. Il serait d'ailleurs intéressant de retrouver les débats de l'époque, afin de voir pour quelles raisons ce seuil avait été choisi. En tout cas, c'est le seuil que nous vous proposerons de retenir dans un amendement de repli.