Intervention de Francis Vercamer

Les articles 65 et 66 modifient profondément le fonctionnement de la justice commerciale, dont l'efficacité est pourtant reconnue par tous. Seuls 13 % des jugements des tribunaux de commerce font l'objet d'un appel, et seuls 5 % sont infirmés. Cette efficacité tient à une expertise de la vie économique propre aux juges consulaires. Ainsi que l'a rappelé Véronique Louwagie, ils sont bénévoles et ont tous une expérience professionnelle. De plus, ils peuvent se faire aider par des représentants du parquet, qui peuvent être présents au sein du tribunal en cas de besoin.

Nous avons un peu de mal à comprendre la réforme conduite par le Gouvernement, qui se fait à la découpe ou par étapes. Vous allez créer des tribunaux spécialisés, monsieur le ministre, mais, parallèlement, la garde des Sceaux a annoncé qu'elle engageait une réforme de l'ensemble des tribunaux de commerce qui porterait aussi sur la question de la spécialisation. Ces articles ont-ils vraiment leur place dans un projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, alors qu'un autre projet de loi est prévu en la matière et qu'il procédera, selon toute vraisemblance, à une refonte de la carte judiciaire, à partir d'une vision d'ensemble ?

D'autre part, le nombre des dépôts de bilan s'envole depuis quelques années, et ce n'est pas en changeant le thermomètre que l'on va régler ce problème ! C'est en travaillant sur l'environnement économique et, éventuellement, juridique des entreprises, notamment en simplifiant la loi, que l'on pourra améliorer leur situation, certainement pas en créant des tribunaux de commerce spécialisés ! D'autant que nous avons du mal à voir quels seuils seront finalement retenus par le décret. Je propose que les dispositions relatives aux tribunaux de commerce soient retirées de ce texte, pour être, le cas échéant, réintroduites dans un projet de loi d'ensemble. Je voterai donc les deux amendements de suppression.