Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous venez de confirmer, monsieur le ministre, que la réforme des tribunaux de commerce interviendrait dans le cadre du projet sur la justice du XXIe siècle, sur la base des conclusions du rapport de la mission d'information sur la justice commerciale. J'en prends acte. Il s'agissait d'un point important, notamment pour les membres de la commission des Lois.

Nous allons créer des tribunaux de commerce spécialisés à compétence exclusive, mais nous restons bien dans le cadre de la justice consulaire, avec son mode de fonctionnement actuel. Et nous ne privons les tribunaux de commerce existants d'aucune de leurs compétences ordinaires, dont découle le faible nombre d'appels. Nous ne changeons donc pas de système. Dès lors, les juges consulaires et leurs ardents défenseurs n'ont guère de raison de critiquer cette réforme.

Je me permets de relever une petite confusion à propos de la notion de dépaysement. Celui-ci intervient lorsque l'une des deux parties demande à faire juger le litige par une autre juridiction que le tribunal compétent, parce qu'elle nourrit des inquiétudes quant à son impartialité. Or, actuellement, il n'existe pas de procédure de dépaysement dans les tribunaux de commerce, sauf à l'initiative du procureur de la République. Quant au projet de loi, il ne prévoit rien de nouveau en la matière. En réalité, la question est moins celle du dépaysement que celle de la capacité pour une juridiction de centraliser un contentieux « multisites ». Aujourd'hui, lorsque des procédures sont ouvertes à l'encontre de plusieurs établissements d'une même entreprise situés dans des ressorts différents, il n'existe aucune modalité de dessaisissement pour faire en sorte qu'un seul tribunal de commerce soit saisi de l'affaire dans son ensemble. D'ailleurs, on n'a jamais vu un tribunal se dessaisir d'office, à supposer qu'il en ait la faculté.

Reste à fixer les seuils de chiffre d'affaires et d'effectif. Le seuil à partir duquel le CIRI est compétent – 400 salariés – est-il pertinent ? Je l'ignore. En tout cas, il est légitime qu'un tribunal de commerce spécialisé traite les dossiers relatifs aux entreprises les plus importantes, même si l'on voit bien le problème que peut poser à un territoire la perte ou la restructuration d'une telle entreprise.

Parmi ses hypothèses, la mission d'information avait envisagé le dépaysement et la spécialisation, mais elle n'a pas apporté de réponse tranchée sur ces sujets. Quoi qu'il en soit, le dispositif prévu par le texte est, de mon point de vue, excellent : il améliore l'intervention de la justice consulaire sur des affaires qui nécessitaient un investissement plus important de sa part.