Intervention de Gérard Cherpion

Les tribunaux de commerce fonctionnent bien. Les juges consulaires sont des professionnels qui connaissent bien les entreprises et l'économie locale. Avec le système que vous proposez, le rôle de prévention des tribunaux de commerce va disparaître. Pourtant, il permet de régler un certain nombre d'affaires en amont. À qui les entreprises vont-elles désormais pouvoir s'adresser au moment où elles rencontrent des difficultés ?

D'autre part, lorsque le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège du groupe et non l'entreprise elle-même, il y a, aujourd'hui déjà, un éloignement par rapport au territoire, qui fait que les intérêts de l'entreprise ne sont pas nécessairement bien pris en compte, notamment lorsque l'administrateur judiciaire désigné est lui-même éloigné de ce territoire. Nous avons là une difficulté à résoudre. Vous apportez une partie de la réponse en rendant plus fréquente la nomination d'un deuxième administrateur, ainsi que l'a indiqué le rapporteur thématique. C'est un point important.

Enfin, la mise en oeuvre tant des plans de sauvegarde de l'emploi – PSE – que des conventions de revitalisation ne peut se faire qu'au niveau du territoire, ce qui implique une connaissance de l'économie locale, que seul peut avoir un tribunal de commerce proche, et non une juridiction plus éloignée.