Intervention de Cécile Untermaier

Permettez-moi d'avoir une pensée pour notre collègue Marcel Bonnot, avec lequel j'ai beaucoup travaillé sur ce dossier et qui souhaitait venir le défendre devant vous ce soir.

La proposition du Gouvernement n'entre pas en contradiction avec les propositions que nous avions formulées. Nous avions bien envisagé la création de pôles spécialisés.

Je tiens à saluer l'action des juges consulaires. Ils ont beaucoup de mérite : bénévoles, dotés d'une compétence économique, mais dépourvus de formation juridique, ils parviennent à faire office de juges, à rendre des jugements qui ne font pas souvent l'objet d'un appel. C'est en effet assez impressionnant. Cela étant, il est bon de connaître les raisons de ce faible taux d'appel.

Il n'en reste pas moins qu'il est difficile pour ces juges consulaires de régler certaines affaires complexes. C'est pourquoi nous avions proposé, dans notre rapport, de « créer des pôles spécialisés ayant compétence exclusive pour connaître des procédures collectives affectant des entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés permanents dépassent certains seuils ». La question porte donc non pas sur l'opportunité de la spécialisation telle que l'envisage le Gouvernement, mais essentiellement sur la fixation des seuils. Nous recommandons au Gouvernement de les déterminer avec beaucoup de prudence et de précision, de telle sorte que les tribunaux spécialisés traitent suffisamment d'affaires et puissent développer une véritable compétence. Il convient de procéder à des modélisations – pour notre part, nous n'avons pas les moyens de le faire. Nous suggérons, en particulier, de tester l'hypothèse du seuil de 400 salariés retenu par le CIRI. En matière de revitalisation du territoire, il peut être plus facile de raisonner, comme le CIRI, à l'échelle d'un vaste bassin d'emploi.