Intervention de Emmanuel Macron

Je souhaite apporter quelques clarifications. Comme plusieurs d'entre vous, je tiens à saluer le dévouement des juges des tribunaux de commerce et la qualité de leur travail. Ils ne sont pas rémunérés et exercent parfois leurs fonctions dans des conditions difficiles.

Nous ne menons pas cette réforme contre les juges consulaires. Elle s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la prévention et des procédures collectives engagé par les deux ordonnances prises en la matière à l'initiative de la garde des Sceaux. Elle ne vise nullement à remettre en cause la proximité des juges consulaires ni leur rôle de prévention. L'objectif est non pas de favoriser le dépaysement – cette procédure fonctionnant assez mal aujourd'hui –, mais de spécialiser certaines juridictions au-delà de certains seuils.

La fixation de ces seuils fait, légitimement, débat. Ainsi que l'a indiqué le rapporteur thématique, il convient que les tribunaux spécialisés traitent un nombre suffisant d'affaires complexes, afin de développer une compétence propre. Je n'adhère pas à tous les arguments qui ont été présentés en faveur du seuil de 400 salariés utilisé par le CIRI. D'une part, le CIRI exerce une compétence nationale, en amont des autres procédures. D'autre part, les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises – CODEFI – n'appliquent pas le même seuil que le CIRI, ce qui leur permet de traiter un flux d'affaires nettement supérieur. Selon les chiffres du cabinet Altares, en 2013, 139 entreprises de plus de 150 salariés ont fait l'objet d'un redressement judiciaire. Avec un seuil à 250 salariés, nous tomberions probablement à moins d'une centaine de cas par an. Et, si nous retenions le seuil de 400 salariés, les tribunaux spécialisés ne traiteraient sans doute pas plus de quelques dizaines d'affaires dans l'année. Je ne suis pas convaincu que cela leur suffirait pour développer une véritable compétence. Nous devons mener une concertation sur ce point dans les mois qui viennent. En tout cas, je ne suis pas favorable à l'inscription d'un seuil dans la loi.

Je donnerai un avis favorable aux amendements proposés par le rapporteur thématique.