Intervention de Alain Tourret

Aux termes de cet amendement, lorsqu'une procédure sera ouverte à l'encontre d'une société mère, le tribunal spécialisé compétent le sera également pour connaître des procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre de ses filiales ou des sociétés qu'elle contrôle. Le tribunal spécialisé pourra donc étendre la procédure. Nous gagnerons ainsi en cohérence.