Intervention de Alain Tourret
Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Alain Tourret, rapporteur thématique :Cet amendement prévoit que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce.
