Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à préciser que les juridictions dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont les juridictions « spécialisées » dont il a été question plus haut. Sans l'ajout de cet adjectif, on ne sait pas très bien de quelles juridictions il s'agit, et on peut penser que le décret fixera la liste d'un ensemble de juridictions plus large.