Intervention de Alain Tourret

Avis défavorable. Cette mention n'est aucunement redondante avec celle qui figure à l'alinéa 5, laquelle permet au pouvoir réglementaire de fixer par décret en Conseil d'État les seuils – nombre de salariés et chiffre d'affaires de l'entreprise – à partir desquels les tribunaux de commerce spécialisés sont compétents.