Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable. L'un des deux décrets en Conseil d'État définira ces seuils, l'autre fixera les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 66.
