Intervention de Alain Tourret

Aux termes de cet amendement, lorsqu'une procédure prévue par le livre sixième du code de commerce relèvera d'un tribunal de commerce spécialisé en application de l'article L. 721-8 et que le tribunal de commerce saisi ne sera pas l'un des tribunaux de commerce spécialisé, le président du tribunal devra transmettre immédiatement le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel de son ressort. Celui-ci transmettra alors immédiatement le dossier, après avis du procureur général, au tribunal de commerce spécialisé compétent. Si ce dernier se situe dans le ressort d'une autre cour d'appel, il informera le premier président de ladite cour d'appel de cette transmission.

Nous proposons ainsi de mettre en place un mécanisme de délocalisation obligatoire des procédures remplissant les conditions prévues par l'article L. 721-8 du code de commerce, à l'initiative du président du tribunal de commerce initialement saisi. Nous avons retenu cette procédure après une longue discussion avec l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce. Elle permettra au président du tribunal de commerce initialement saisi de rester au courant du dossier. Les présidents de tribunaux de commerce sont très sensibles à cette faculté. C'est un élément de sagesse qu'il faut leur accorder.