Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je comprends votre préoccupation. Le Gouvernement, en particulier la garde des Sceaux, est favorable à cette idée. Nous devons réfléchir aux moyens de la mettre en oeuvre. Néanmoins, je plaide pour que nous nous exonérions d'un rapport supplémentaire et vous suggère donc de retirer votre amendement.

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