Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Avis défavorable. Je soutiens l'amendement SPE1595 du rapporteur thématique, qui vise à introduire directement dans le texte les mesures que nous prévoyions de prendre par ordonnance. Ainsi que le rapporteur thématique l'a souligné, il est nécessaire de prévoir la désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire pour les dossiers importants, afin de s'assurer que toutes les missions qui leur reviennent seront accomplies de la manière la plus efficace.

En outre, comme pour toutes les autres professions réglementées, il convient de mettre en place un statut d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire salarié, afin de combler l'important manque de professionnels et de constituer un vivier de futurs acteurs. Cette mesure participera de la rationalisation du paysage des professions réglementées que nous comptons mener à bien avec ce projet de loi.

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