Intervention de Francis Vercamer

L'amendement du rapporteur thématique tend à réécrire l'article 69 dans son ensemble. S'il est adopté, notre amendement SPE913 tombera donc. Nous proposions que le deuxième mandataire judiciaire ait pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise. Les reprises se font, hélas, rares dans les procédures de redressement judiciaire et, à plus forte raison, de liquidation. Il nous paraît important de permettre à l'entreprise et aux salariés de poursuivre leur activité. Il faut limiter la « casse sociale » autant que possible.

Par ailleurs, j'avais déposé un autre amendement, déclaré irrecevable, qui visait à encadrer la période de liquidation, dans la mesure où celle-ci a tendance à durer très longtemps. Pendant cet intervalle, les fonds de commerce et les actifs se déprécient, ce qui induit une perte de moyens pour rembourser les fournisseurs et les créanciers chirographaires. J'aurais souhaité connaître l'avis du ministre sur ces deux points, de façon à pouvoir déposer éventuellement de nouveaux amendements pour la séance publique.