Intervention de Alain Tourret

Il s'agit de permettre le recours au salariat pour l'exercice de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, tout en veillant à la protection des salariés d'un point de vue déontologique. Ce sera un facteur de souplesse et de dynamisation pour les professionnels, notamment dans l'optique d'une future installation ou d'une association des jeunes diplômés qui aspirent à exercer ces professions. Au cours de nos travaux, nous avons déjà adopté des dispositions qui visent à aménager les voies d'accès à ces deux professions.

Aujourd'hui, il existe un déficit réel de professionnels, et le maillage du territoire se caractérise par de véritables déserts. En 2014, il y avait en France 311 mandataires de justice et 118 administrateurs judiciaires, ces derniers étant donc moins nombreux que les juridictions commerciales – on compte 134 tribunaux de commerce en métropole, 5 tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer et 7 chambres spécialisées en Alsace-Moselle.

Le statut de salarié permettra non seulement à de jeunes diplômés d'exercer dans la profession et de parfaire leur expérience, mais tendra aussi à créer un vivier de jeunes professionnels susceptibles de s'installer à leur tour.