Intervention de Emmanuel Macron

Avis favorable à l'amendement SPE1081, que je propose néanmoins de sous-amender, dans un souci de cohérence avec les dispositions que la Commission a adoptées il y a quelques jours en matière de salariat dans les offices publics et ministériels. Le sous-amendement SPE1961 du Gouvernement vise, d'une part, à limiter le nombre d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires salariés à quatre par titulaire et, d'autre part, à interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail de ces administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés. S'agissant du nombre de salariés autorisés par titulaire, nous partons de situations très hétérogènes dans les différentes professions réglementées : un titulaire pour un salarié chez les huissiers, un pour deux chez les notaires, etc. Nous avons homogénéisé ce ratio en le relevant à un pour quatre dans toutes les professions. D'autre part, nous avons interdit les clauses de non-concurrence, afin de permettre à ces professionnels de s'installer et de s'associer librement.