Intervention de Alain Tourret

Cet article additionnel vise à compléter celui qui prévoit la désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire lorsque les procédures remplissent certaines conditions, notamment lorsque l'entreprise concernée dépasse les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires prévus. Pour les procédures concernant des entreprises qui n'atteignent pas ces seuils, la désignation d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire restera facultative. Il s'agit de la favoriser lorsque la procédure le justifie. Ainsi, en matière de redressement judiciaire, le tribunal pourra procéder à cette co-désignation soit d'office, soit à la demande du débiteur ou du créancier poursuivant. En matière de liquidation judiciaire, le tribunal pourra décider d'une co-désignation à la demande du débiteur ou du créancier poursuivant.

Cette modification s'inspire de celle qui a été opérée pour la procédure de délocalisation prévue à l'article R. 662-7 du code de commerce par le décret du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Cet amendement me paraît de nature à répondre à la préoccupation que vous avez exprimée précédemment, monsieur Taugourdeau.