Intervention de Alain Tourret

L'article 70 prévoit une procédure exceptionnelle, très importante pour la vie des affaires. Lorsqu'une entreprise d'au moins 150 salariés dépose le bilan, ce qui provoque un trouble économique grave pour le bassin d'emploi concerné, il faut se demander si une modification de capital de l'entreprise peut apparaître comme une solution pour l'éviter et permettre la poursuite de l'activité après cession totale ou partielle de l'entreprise.

Depuis la réforme Badinter de 1985, c'est la première fois que le législateur s'intéresse à la situation des créanciers. Le présent article leur permettra de prendre le pouvoir dans l'entreprise si le propriétaire ne répond pas aux exigences fixées par le plan de redressement.

La possible transformation d'une créance sur l'entreprise en une part de son capital constitue une innovation majeure qui recueille l'assentiment général. Cependant, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont une approche restrictive de cette atteinte au principe de propriété. Aussi l'article pare-t-il aux objections en prévoyant, en cas de mise en oeuvre de la procédure, une indemnisation juste et préalable des propriétaires, des certificats de garantie, mais aussi un délai pour que le propriétaire réponde aux exigences du plan de redressement.

L'innovation est si intéressante que j'ai reçu des demandes visant à ce qu'elle soit étendue. Le Conseil d'État a estimé que le seuil de 50 salariés était trop bas. Le Gouvernement propose donc de le fixer à 150. Mon amendement vise à l'établir à 100 salariés. Mais, au regard de la jurisprudence évoquée, ce seuil risque de mettre en péril cette solution novatrice et intéressante susceptible de donner une deuxième chance à l'entreprise. Aussi ai-je accepté d'y renoncer. À terme, cependant, il n'est pas douteux que nous nous orienterons dans cette direction.