Intervention de Alain Tourret
Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Alain Tourret, rapporteur thématique :Il est difficile d'établir qu'une modification de son capital soit « la seule solution » pour sauver une entreprise. Aussi l'amendement propose-t-il une rédaction moins restrictive : il suffirait d'établir qu'il s'agit d'« une solution ».
