Intervention de Karine Berger

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Il s'agit en effet d'un article très important. S'il est bien mis en application, le redressement judiciaire pourra devenir une étape utile pour faire revivre une entreprise. Monsieur le ministre, quelles situations pourraient être débloquées par l'adoption de cette disposition, évitant une liquidation judiciaire ? Pouvez-vous nous donner des exemples concrets ? Y a-t-il des cas où les actionnaires d'une entreprise auraient bloqué la restructuration de sa dette ?

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