Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un délai pour proposer leur propre plan. Je suis en effet très sensible au fait qu'il faut donner des garanties au Conseil constitutionnel quant au maintien du droit de propriété. Les droits de l'actionnaire déjà présent dans l'entreprise seront ainsi préservés. Cela s'inspire à la fois de la procédure américaine et de la procédure allemande, la première permettant au débiteur de proposer un plan de réorganisation pendant 120 jours, à l'issue desquels les créanciers peuvent, si le plan ne paraît pas de nature à sauver l'entreprise, présenter des propositions concurrentes.