Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis défavorable. La mesure s'applique quand les actionnaires n'assurent plus le fonctionnement de l'entreprise, soit qu'ils ne le veuillent plus, soit qu'ils ne le peuvent plus. Elle doit donc être également ouverte à des plans concurrents à celui du débiteur.
