Intervention de Alain Tourret

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur thématique :

Cet amendement insère un nouvel alinéa qui améliore la coordination du droit de retrait des actionnaires minoritaires en cas de cession forcée avec le déroulement de la procédure, le droit de retrait s'exerçant simultanément à la cession forcée. Les intérêts de chacune des parties sont ainsi respectés.

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