Intervention de Karine Berger

Réunion du 17 janvier 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

L'adoption de cet amendement aurait un impact sur la liquidation judiciaire et sur le redressement judiciaire. Le mécanisme envisagé est-il exclu, à l'instar du crédit-bail, de la suspension du paiement des créances en cas de liquidation judiciaire ? Conduirait-elle à ce que l'administrateur judiciaire, comme en Allemagne, puisse vendre lui-même les stocks au cours de redressement judiciaire ?

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