Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à supprimer l'article 44, qui complète une ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'État de conserver un contrôle sur les entreprises privatisées dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles.

Cette ordonnance avait été prévue par l'article 10 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Nous regrettons qu'il soit ainsi légiféré dans l'urgence, en revenant aussi vite sur une loi récemment votée au lieu de mieux la concevoir d'emblée.

Nous souhaitons ensuite demander des précisions au Gouvernement sur la portée de ces mesures. L'étude d'impact sur cet article évoque la défense, mais qu'en est-il d'autres secteurs pouvant être considérés comme stratégiquement sensibles, dont le secteur énergétique et l'industrie agro-alimentaire ? Combien d'entreprises seront concernées ?