Intervention de Emmanuel Macron

L'article 44 reprend en effet l'ordonnance du 20 août 2014 et le dispositif juridique permettant à l'État de moderniser son actionnariat, en particulier par l'établissement d'une action spécifique – appelée en bon français golden share – lors de la privatisation d'une entreprise. L'État évite ainsi de mobiliser du capital public tout en conservant des droits particuliers, justifiés par la nature de l'entreprise. Le champ d'application de l'action spécifique, conformément au droit européen, s'étend à l'énergie, à la défense, ainsi qu'à la santé et à la sécurité publiques.

Vous vous émouvez, madame Louwagie, de la manière dont nous revenons ainsi sur des dispositions toutes récentes. J'y suis sensible : on ne peut évidemment se féliciter de cette situation, dont nous avons parlé hier à propos de l'article 43. Elle n'est toutefois pas l'apanage des ordonnances, comme l'ont montré des débats sur de précédentes lois ; par ailleurs, il est parfois nécessaire de procéder à des ajustements. J'en prends néanmoins ma part de responsabilité, pour l'article 43 plus que pour l'article 44 : il est toujours préférable de viser juste dès le premier coup.

L'action spécifique visée à l'article 44 n'en est pas moins une nécessité. Il en existe trois aujourd'hui, dont deux concernent respectivement GDF-Suez et Thales. Une action spécifique portera sur le capital de Nexter ; nous y reviendrons dans quelques instants.

Un décret détermine les droits de l'État attachés à une action spécifique, parmi lesquels le contrôle de certains franchissements de seuil par les actionnaires, le contrôle de cessions d'actifs et la représentation de l'État au conseil d'administration sans voix délibérative. L'État s'assure ainsi que certaines entreprises considérées comme stratégiques ne subissent pas une évolution qui attenterait à nos intérêts particuliers.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame la députée ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.