Intervention de Clotilde Valter

Comme l'a rappelé le ministre hier, le Gouvernement a défini une doctrine de l'État actionnaire que traduisent l'ordonnance de 2014 ratifiée par le texte ainsi que plusieurs articles à venir. Cette doctrine soulève à mon sens deux questions principales. Premièrement, comment permet-elle de garantir les intérêts de l'État, qu'il s'agisse de ses intérêts patrimoniaux, des prérogatives de puissance publique ou des intérêts essentiels de la Nation ? Peut-être cet aspect n'a-t-il pas été suffisamment explicité par le Gouvernement. Deuxièmement, comment les opérations en capital sont-elles décidées, par qui, selon quels critères ? Plus précisément, quels sont les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement, en particulier du ministre de l'économie, lorsqu'il s'agit d'autoriser ces opérations ?

C'est pourquoi j'ai proposé hier, par des amendements portant articles additionnels après l'article 43 qui ont été adoptés par la commission, d'abaisser les seuils déclenchant l'intervention du Parlement afin de renforcer ses pouvoirs lors de la privatisation et, en adoptant les mêmes seuils, d'étendre le champ de la saisine obligatoire de la Commission des participations et des transferts.

Sur l'amendement SPE248, je partage l'avis défavorable du Gouvernement. L'action spécifique est un outil extrêmement important pour la doctrine de l'État actionnaire et a vocation à l'être de plus en plus. L'article 44 vise la cohérence avec la jurisprudence européenne sur ce point. Il était important de préciser le champ d'application de l'action spécifique.