Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Clotilde Valter, rapporteure thématique :Il s'agit d'inscrire dans la loi, qui n'est pas claire sur ce point, que le décret instituant l'action spécifique est dans tous les cas antérieur à la réalisation de l'opération.
