Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. L'article 46 se justifie par la nécessité de compléter l'ordonnance du 20 août 2014 qui était, par suite de la loi d'habilitation, lacunaire s'agissant des règles de gouvernance applicables aux sociétés « transparentes ».

La philosophie générale est de donner plus de marge de manoeuvre à l'État dans sa gestion des participations publiques pour lui permettre d'activer son capital en cédant des actions sans perdre des droits de gouvernance. Les dispositions voulues par le Gouvernement au cours des derniers mois tendent à moderniser la présence de l'État au sein des conseils d'administration pour la rapprocher du professionnalisme d'une gestion privée, à lui permettre de gérer les sociétés de manière plus flexible et à préserver ses intérêts stratégiques par l'action spécifique, en conformité avec le droit européen.

Nous avons fixé des objectifs chiffrés : le but est que l'État cède pour 8 à 10 milliards d'euros d'actifs au cours des dix-huit mois à venir, ce qui lui servira à se désendetter – pour un peu plus de 4 milliards d'euros au titre de la loi de finances pour 2015 – et à réinvestir, comme nous l'avons fait dans PSA l'année dernière, comme nous le faisons dans la Banque publique d'investissement, comme nous le ferons dans plusieurs sociétés ou à plusieurs occasions, en particulier dans le secteur de la défense comme cela pourrait être envisagé cette année. Rappelons que le portefeuille de l'État représente 110 milliards d'euros et 70 entreprises.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure thématique, la commission rejette l'amendement SPE249.

Puis elle adopte l'article 46 sans modification.