Intervention de Yves Fromion

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Fromion :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Dans l'article, on trouve d'abord « et de ses filiales », puis « ou de ses filiales ». Pourquoi ?

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