Intervention de Jean-Yves Caullet

Le parallèle que fait Jean-Frédéric Poisson n'est guère pertinent. L'amendement entend fonder en droit une interdiction sur la base d'une procédure engagée à l'étranger. Si un partenaire potentiel est sous le coup d'une procédure, il paraît normal, en opportunité, de ne pas s'associer avec lui, et le texte, précisément, le permet, mais il ne convient pas de donner à des juges étrangers le pouvoir de nous lier les mains de cette façon.