Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Beaucoup de nos grandes sociétés sont malheureusement sous le coup d'une procédure judiciaire à l'étranger pour faits de corruption. Si nous inscrivons de telles restrictions dans la loi, nous aurons bien des difficultés à l'expliquer à nos partenaires, allemands ou autres, qui n'imposent pas à nos sociétés les mêmes contraintes. L'article du code monétaire et financier apporte des garanties à deux égards. L'État ne laisse pas l'expert seul : nous suivons cette négociation de près, nous ne nous en lavons pas les mains. En outre, si, avant la conclusion de l'opération, la procédure prenait une tournure préoccupante, l'article du code nous permet de la stopper. Si votre intention est bonne, monsieur Poisson, votre proposition est excessive.

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